Mandant = Personne qui donne le pouvoir d’agir en son nom. - Mandataire = Personne qui reçoit ce pouvoir et agit pour le mandant.

Le mandant choisit d’établir une procuration :

•  Pour un seul tour de scrutin ;
•  Pour les deux tours de scrutin ;

 Pour une durée allant jusqu’à un an ou, pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, jusqu’à trois ans. À défaut d’énonciation contraire, il est admis que la procuration est valable pour les deux tours de ce scrutins.  Les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France.

•  Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste consulaire. En revanche, le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.
•  En cas de demande non dématérialisée tardive, compte tenu des délais d’acheminement, d’instruction et de prise en compte par la mairie de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse pas voter à sa place. Une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité choisie, être utilisée pour l’éventuel second tour. Cette information vaut également pour les procurations dématérialisées puisque la procuration doit être prise en compte par la mairie et reportée sur la liste d’émargement.

 Il est à noter que, plus les demandes seront réalisées tardivement, plus le mandant risque de rencontrer des temps d’attente prolongés au sein des lieux permettant d’effectuer les procurations (Commissariat de police nationale, Gendarmerie nationale, Tribunal d’instance).  Pour permettre le contrôle automatisé des procurations dans le Répertoire Électoral Unique (REU) et donc la validité de la procuration, le mandant doit impérativement renseigner sur le formulaire de procuration son numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire. Ce numéro national d’électeur apparaît sur la carte d’électeur ou peut être récupéré sur le site service-public.fr (télé-service « Interroger sa situation électorale » ISE). Ce numéro est permanent, unique et propre à chaque électeur. Il est composé de 8 à 9 chiffres dans la majorité des cas. Du fait de la déterritorialisation des procurations, il constitue le seul moyen d’identifier de manière certaine un électeur parmi les plus de 49 millions d’électeurs.  Quel que soit le formulaire utilisé, aucune partie n’est destinée au mandataire. Il revient donc dans tous les cas au mandant d’assurer l’information de son mandataire.

Annulation d’une procuration :

• La procuration est annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant.
• Les procurations qui dépassent le plafond autorisé par mandataire ne sont pas enregistrées dans le REU et ne sont pas valables. Hormis ces cas, aucune disposition ne prévoit l’annulation des procurations par une autorité administrative.

Résiliation d’une procuration :

• Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration et d’en donner une nouvelle, la procédure et les délais sont les mêmes que pour l’établissement de celle-ci.

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Un lieu pour tous, un respect pour chacun ! Le complexe sportif est un espace partagé.

Pour que chacun en profite pleinement, surtout les enfants, et afin de garantir la sécurité et le bien-être des usagers du complexe sportif, nous rappelons aux propriétaires de chiens qu’il est obligatoire :

• de tenir leur animal en laisse et de ramasser les déjections.
• Il est strictement interdit de faire jouer son chien à proximité des groupes d’enfants ou de lancer des balles dans leur direction.

En effet, des incidents ont déjà eu lieu. Le pire a été heureusement évité, mais pour prévenir tout risque, la police municipale procédera désormais à des verbalisations en cas de non-respect. Des enfants sont présents régulièrement, notamment les mercredis, les week-ends et à d'autres moments. Il est essentiel de respecter leur espace et leur tranquillité.

🙏 Merci à chacun de contribuer à faire du complexe sportif un lieu agréable et sécurisé pour tous. 

C’est un code du bon sens.

Il regroupe un certain nombre de règles de “bien vivre ensemble” dans l’intérêt de tous. Des gestes simples, gratuits, qui s’ils sont répétés quotidiennement permettent de rendre la ville plus belle, plus propre, et de faire d’importantes économies d’argent public.

Car certaines incivilités coûtent cher. On les estime à près de 1 500 000 € chaque année. Une chose est sûre, si chacun y met du sien on ira dans le bon sens.

Toutes les mairies annexes, ainsi que la mairie centrale mettent gratuitement à disposition du public, des sacs à déjections afin de vivre en harmonie dans la Ville. Dans cette démarche, la Ville implante des distributeurs extérieurs de canisacs sur la commune et cinq sites ont été choisis pour démarrer cette opération dont le développement est à venir : Cours Mirabeau, place de l’église St-Jean de Malte, à l’entrée du complexe sportif du Val de l’Arc, avenue de Carthage, place Bellegarde. Retrouvez leurs emplacements en cliquant sur ce lien